Outil de contestation juridique

Faire ma contestation

Cet outil vous aide à préparer rapidement une contestation à partir de votre situation. Vous répondez simplement aux questions avec vos propres mots, puis l’outil met vos informations en forme dans un document que vous pouvez vérifier, imprimer ou enregistrer en PDF avant de l’envoyer vous-même.

🔒 Confidentialité : les réponses saisies dans ce formulaire ne sont pas enregistrées par cet outil dans WordPress et ne sont pas envoyées automatiquement à une administration ou à un tiers.
Étape 1 / 8
1. Qui êtes-vous ?

On vous demande seulement les informations nécessaires pour mettre votre nom sur le document.

2. Qu’est-ce que vous contestez ?
3. Que s’est-il passé ?

Écrivez avec vos propres mots. Pas besoin de connaître le vocabulaire juridique.

4. Pourquoi contestez-vous ?

Sélectionnez seulement les fondements que vous estimez pertinents. Le générateur ne vérifie pas automatiquement leur bien-fondé.

5. Que voulez-vous obtenir ?
6. Avez-vous des preuves ?

Indiquez simplement les documents que vous avez : courrier, facture, capture d’écran, décision, etc. Vous les joindrez vous-même lors de l’envoi.

7. Vérifiez votre texte
8. C’est prêt !

Générez votre document

Vous pouvez l'imprimer en PDF, le copier ou télécharger une version texte. Vérifiez le destinataire, les délais, les textes cités et les pièces avant tout envoi.