La loi dite Chat Control se présente comme un rempart contre la pédopornographie. En réalité, c’est un cheval de Troie législatif qui installe une surveillance généralisée de toutes nos communications numériques.
En scannant automatiquement chaque message, photo et vidéo, même avant envoi, elle détruit le principe fondamental de la confidentialité des échanges. Les messageries chiffrées, conçues pour protéger journalistes, avocats, médecins, militants, lanceurs d’alerte — et les simples citoyens —, deviennent des passoires contrôlées par l’État.
Sous couvert de « protection », cette loi introduit :
Une surveillance de masse indiscriminée et permanente.
Un affaiblissement structurel du chiffrement.
Un précédent juridique dangereux, ouvrant la porte à d’autres formes de contrôle (politique, économique, idéologique).
Mais ironie du sort : cette loi viole plusieurs traités, chartes et constitutions, ce qui fournit des armes pour la combattre devant les tribunaux — et potentiellement engager la responsabilité de ceux qui l’ont portée.
Textes juridiques utilisables pour attaquer Chat Control
1. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 7 : Respect de la vie privée et familiale.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel.
Article 11 : Liberté d’expression et d’information.
Ces articles ont valeur contraignante et priment sur les règlements ou directives contraires.
📌 Recours : Saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) via un État membre ou une question préjudicielle d’un juge national.
2. Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Article 8 : Toute ingérence doit être « nécessaire dans une société démocratique » — ce qui exclut la surveillance généralisée.
Article 10 : Protection de la liberté d’expression.
📌 Recours : Après épuisement des voies de recours internes, saisir la CEDH.
⚠️ Précédents : la CEDH a déjà condamné la surveillance massive de communications (affaire Big Brother Watch c. Royaume-Uni, 2021).
3. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Article 5 : Minimisation et proportionnalité des données collectées.
Article 6 : Base légale du traitement (ici contestable).
Article 9 : Traitement de données sensibles interdit sauf exceptions strictes.
📌 Recours : Plainte devant les autorités nationales de protection des données (CNIL en France, BfDI en Allemagne…).
4. Jurisprudence de la CJUE
Digital Rights Ireland (2014) : invalidation de la directive sur la conservation des données pour disproportion.
Tele2 Sverige AB (2016) : rejet des obligations généralisées de conservation.
Ces arrêts établissent que la surveillance massive est incompatible avec le droit de l’UE.
📌 Recours : Les avocats peuvent invoquer cette jurisprudence pour démontrer l’illégalité de Chat Control.
5. Constitutions nationales
France (art. 2 et 4) : Libertés fondamentales garanties.
Allemagne (art. 10 GG) : Secret des communications.
📌 Recours : Saisine des Cours constitutionnelles ou du Conseil constitutionnel pour non-conformité.
Retourner la loi contre ses auteurs
En plus d’obtenir son annulation, il est possible :
D’engager la responsabilité personnelle des décideurs
En cas de violation manifeste et grave des droits fondamentaux, un fonctionnaire ou élu peut voir sa responsabilité engagée (principe reconnu par la CJUE dans l’arrêt Francovich, 1991).
D’attaquer l’État pour violation de ses propres engagements internationaux
Responsabilité de l’État devant la CEDH et devant les juridictions européennes.
D’invoquer l’abus de droit
Utiliser la loi pour un objectif détourné (ex. répression politique) permet de démontrer la mauvaise foi du législateur.
Chat Control n’est pas seulement une erreur politique — c’est une violation directe des textes fondateurs que l’UE prétend défendre. Ironiquement, les armes juridiques pour la détruire sont déjà dans nos mains… dans les mêmes traités que ses auteurs ont signés.